Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes B2B de produits par la SARL MAYARA. La signature des devis, sous lesquels figurent les présentes conditions générales de vente, font office d’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente.
PRÉAMBULE
MYR appartient à la SARL MAYARA, dont le numéro de SIRET est 83348232600018. MYR réalise des produits textiles et des accessoires de mode selon les besoins de ses clients. Tous les produits vendus par MYR sont fabriqués à la demande et peuvent être vierges ou porter des signes distinctifs tels que des impressions et des étiquettes à l’image de la marque du client.
MYR s’adresse uniquement à des professionnels (entreprises ou personnes physiques avec un numéro de SIRET) et non aux particuliers. MYR se réserve également le droit de ne pas vendre ses produits à tout professionnel, dans le but de favoriser un réseau de partenaires sélectif.
PRINCIPES
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes B2B de produits par la SARL MAYARA. La signature des devis, sous lesquels figurent les présentes conditions générales de vente, font office d’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente.
1.1 MYR se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Ces modifications seront applicables à toute commande future.
1.2 Toutes les conditions autres que les présentes conditions générales, ainsi que toutes les dérogations aux présentes conditions générales, même si elles émanent des représentants de MYR, doivent, afin qu’elles soient opposables à MYR être expressément confirmées à l’écrit par MYR.
1.3 Si une disposition des présentes conditions générales et/ou un autre contrat entre les parties devait s’avérer totalement ou partiellement nulle, les autres dispositions restent intégralement d’application. Les parties s’engagent, en pareil cas, à établir, à la place de la disposition qui s’est avérée nulle, une nouvelle réglementation, qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition qui s’avère nulle.
2 - FORMULAIRE DE CONTACT ET DONNÉES DE L’ACHETEUR
2.1 Afin de pouvoir passer une première commande B2B auprès de MYR, il est possible de remplir un formulaire sur le site www.myrstreetwear.com. Ce formulaire permet à MYR de s’assurer que ses futurs clients sont, conformément à sa politique d’entreprise, des professionnels dans le domaine du textile. Les données relatives aux clients sont demandées à titre informatif, et permettent à l’équipe commerciale de MYR de mieux appréhender les besoins de ses clients. Les informations renseignées dans le formulaire ne sont par conséquent ni utilisées à des fins personnelles ni vendues à des sociétés tierces.
2.2 Dans ce cas, MYR s’engage à revenir vers le client, au maximum 72h après l’envoi du formulaire, si le client respecte les conditions minimum d’achat. Les conditions minimum d’achat sont explicitement mentionnées sur le site www.myrstreetwear.com et dans le formulaire en question. MYR se réserve le droit de ne pas donner l’accès à ses services si le client ne respecte pas les conditions minimum d’achat et n’est pas tenue de lui préciser les raisons qui ont motivé ce refus.
2.3 L’envoi du formulaire n’est pas nécessaire pour renouveler une commande. Le client peut se tourner directement vers le commercial en charge de son dossier.
3 - PASSER COMMANDE
3.1 Pour passer une nouvelle commande, l’acheteur doit renseigner, à l’écrit ou par téléphone, les produits qu’il souhaite commander, ainsi que chacune des spécificités qui permettront à MYR de lui fournir un devis exhaustif.
3.2 MYR s’engage à revenir vers l’acheteur, dans un premier temps, avec un devis dans le but de fournir à l’acheteur des informations concernant différentes options possibles en lien avec ces besoins.
3.3 Les devis contiennent les informations suivantes :
a) La date à laquelle le devis est créé
b) Le prix unitaire applicable aux quantités commandées ;
c) Le descriptif des produits commandés ;
d) Les frais de douane (si pris en charge par MYR) ;
e) Les frais de livraison ;
f) Les frais d’expédition supplémentaires (si applicables) ;
g) La TVA
h) Les modalités de paiement
MYR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
a) Non-paiement total ou partiel par le client d’une commande précédente (même si la nouvelle commande est payée dans son intégralité, peu importe le moyen de paiement utilisé) ;
b) Litige entre le client et MYR ;
3.4 MYR se réserve le droit de refuser une commande lorsque les informations communiquées par le client s’avèrent inexactes, incomplètes ou désuètes. MYR n’est pas tenue de préciser au client les raisons qui motivent ce refus. En outre, MYR ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées par le client. Tout changement inhérent au numéro de TVA doit immédiatement être signalé à votre contact dédié chez MYR par e-mail. Une fois que la mise à jour des données sera confirmée au client par e-mail, celui-ci pourra passer commande.
3.6 Moyennant notification envoyée par email au client, MYR est en droit d’annuler la commande si le client reste en défaut de payer le montant dont il est redevable. Pour les versements d'acompte utilisant comme méthode de paiement le virement bancaire, MYR est en droit d’annuler la commande si le paiement ne s’est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de la commande.
3.7 Si le client demande l’annulation de la commande alors que la production de celle-ci est déjà en cours, un règlement de 20% du total de la commande sera exigé.
4 - DESCRIPTION DES MARCHANDISES À LIVRER
4.1 Les caractéristiques des produits livrés sont celles dont il est fait référence dans le dossier technique établi à la suite de la signature du devis et validé en amont du lancement de la production par l’acheteur.
4.2 Après en avoir informé le client, MYR aura le droit de modifier légèrement les caractéristiques des produits à livrer si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme notamment l’interruption des livraisons par le fabricant, une fourniture exactement conforme à la commande devenait impossible, ou dans le cas où les informations fournies et les requêtes effectuées par le client ne sont pas réalisables.
4.3 Les normes de qualité appliquées aux produits conçu par MYR et ses fabricants partenaires sont conformes aux normes internationales standardisées de qualité dans la production de vêtements.
5 - PRIX
5.1 Les prix de vente unitaires applicables sont sauf stipulations contraires, indiqués en EURO hors TVA, hors frais de livraison et hors frais de douane. En cas de modification d’un prix, un nouveau devis sera établi et envoyé à l’acheteur.
5.2 Si par erreur, aucun prix n’a été mentionné sur le devis, MYR se réserve le droit de rectifier son erreur et d’établir un nouveau devis. En aucun cas l’acheteur ne pourra recevoir de la marchandise gratuitement, sauf s’il s’agit d’un cadeau ou d’un remplacement de pièces défectueuses sur une commande précédente.
5.3 Il est possible, dans certains cas, que le devis ne comporte pas de frais de livraison, ou alors un montant précisé comme approximatif et donné à titre informatif. MYR se réserve le droit de modifier le devis pour renseigner le montant exact des frais de livraison, même si ce dernier a déjà été signé précédemment.
6 - PRODUCTION
6.1 Pour chaque commande, MYR transmet un dossier technique à l’usine partenaire en charge de la production. Ce dossier technique, dématérialisé, comporte les informations nécessaires au bon déroulement de la production. L’acheteur s’engage à fournir toutes les informations qui permettront la production conforme à sa commande. L’acheteur peut, s’il le souhaite, demander à MYR de lui fournir certaines informations pour compléter le dossier.
6.2 MYR, grâce à son expertise et à celle de ses usines partenaires, peut, en cas d’incohérence dans les informations fournies par le client pendant la réalisation du dossier technique, porter conseil à son client pour rectifier les informations qui pourraient compromettre le résultat de production final. Par conséquent, MYR se décharge de toute responsabilité si le client souhaite laisser les informations renseignées telles quelles dans le dossier technique. L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnité après la production.
6.3 MYR ne sera en aucun cas tenue pour responsable si le dossier technique réalisé et validé en amont de la production donne lieu à un résultat différent de celui souhaité par le client, et ce même si le dossier technique est incomplet. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le dossier technique comporte toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la production de sa commande avant sa validation.
6.4 L’étape de prototypage n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. MYR se décharge de toute responsabilité si le résultat final est différent de celui souhaité, dans le cas où l’acheteur souhaite passer commande sans réaliser de prototypes, ou si il souhaite apporter des modifications après les prototypes sans en réaliser de nouveaux.
6.5 Les prototypes sont réalisés pour modéliser les informations présentes dans le dossier technique. En raison de la disponibilité des matières premières, il est possible que les pièces réalisées durant l’étape de prototypage ne soient pas exactement conformes au dossier technique.
6.6 MYR s’engage à apporter des conseils à l’acheteur, et à l’informer des éventuels problèmes de conception liés aux choix qu’il a précédemment faits, et qui ont pu malgré tout être validés. MYR ne sera en aucun cas tenu pour responsable des anomalies, mineures ou majeures, liées aux choix de l’acheteur concernant un production faisant l’objet d’une demande particulière et inhabituelle pour l’entreprise et ses usines partenaires. MYR se réserve également le droit de refuser une demande particulière dans le cas où cette dernière pourrait compromettre la qualité des produits fabriqués.
6.7 La durée de production des prototypes peut varier entre quatre à dix semaines, en fonction de la disponibilité des matières premières, de la complexité des produits à réaliser et de la charge de travail des usines au moment où l’acheteur passe commande.
6.8 La livraison des prototypes est effectuée par un transporteur international jusqu’à MYR qui en fait la réception. Le colis est contrôlé dans son intégralité avant d’être expédié jusqu’à l’acheteur. Le durée totale de livraison des prototypes peut varier entre une à deux semaines.
6.9 La production finale débute lorsque l’acheteur a validé le ou les prototypes reçu(s) et qu’il a réglé l’intégralité de la facture selon les conditions de paiement établies.
6.10 MYR s’engage à superviser la production pour en assurer le suivi auprès de ses clients. Les modifications de planning, les vacances et autres imprévus qui nécessitent une période de fermeture pour ses usines partenaires, feront l’objet d'une mention auprès des acheteurs impactés par l’arrêt temporaire de la production.
6.11 MYR ne planifie pas la production auprès de ses usines partenaires et ne peut donc être tenue pour responsable des retards liés à la production.
6.12 Les délais de production peuvent varier de 3 à 15 semaines en fonction des quantités commandées, de la disponibilité des matières premières, de la complexité des produits à réaliser et de la charge de travail de l’usine en charge de la production au moment où la commande est passée.
6.13 Les produits sont fabriqués avec une étiquette d’entretien sur laquelle figurent les instructions de lavage, la composition ainsi que la provenance. Les produits sont également étiquetés par MYR.
6.14 MYR se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais supplémentaires lorsque le poids total de sa commande est inférieur à 100kg. Le cas échéant, les frais de production supplémentaires sont mentionnés sur le devis.
6.15 Les quantités produites peuvent varier de +/- 5% par rapport à la quantité commandée, en fonction de la série et des différents aléas de production. Il en est de même pour le panachage des tailles qui peut ne pas être exact à ce qui est mentionné dans le dossier technique.
7 - LIVRAISON ET DÉDOUANEMENT
7.1 Les produits, échantillons et prototypes sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Les adresses peuvent être différentes si elles sont mentionnées correctement pour chaque étape de livraison. Si l'acheteur souhaite que la marchandise soit livrée à deux endroits différents, il devra s'acquitter des frais de douanes et des frais de livraison pour les deux envois. La signature du devis fais également office d’acceptation de l’adresse de livraison renseignée dans le devis (si présente).
7.2 Les estimations des délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard dans la livraison (même dans le cas d’une livraison express) ne pourra jamais donner lieu à de quelconques indemnités, ni justifier le refus de la marchandise ou l’annulation de la commande.
7.3 Les frais de transport à charge du client sont précisés dans le devis. Si un client demande un mode de livraison ne figurant pas dans les modes de livraisons ordinaires, les frais supplémentaires lui seront facturés séparément. Si le client a déjà payé un mode de livraison ordinaire, la différence entre les frais de livraison extraordinaire et ordinaire lui sera facturée.
7.4 MYR organise le dédouanement des marchandises à leur arrivée en France. Les frais de dédouanement, qui sont à la charge de l’acheteur, sont précisés dans le devis précédant la validation de la commande. Les frais de dédouanement peuvent varier pour chaque commande. L’acheteur peut décider d’organiser le dédouanement de ses marchandises. Dans ce cas, le montant sur le devis sera mentionné hors taxes et l’acheteur devra régler la TVA ainsi que l’intégralité des frais de douanes pour récupérer sa marchandise sur son lieu d’arrivée.
7.5 Lorsque le client commande des produits devant être livrés dans un pays autre que la France, le client est considéré comme l’importateur agréé et il doit à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel la marchandise est réceptionnée. Le client peut être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans le pays. Tous ces frais additionnels de dédouanement sont, le cas échéant, à la charge du client.
7.6 MYR ne sera pas tenue responsable si le client rencontre un quelconque problème douanier en exportant les produits MYR dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne pour lequel MYR n’est pas en mesure de fournir les documents requis pour pouvoir le faire (Suisse, États-Unis, Canada, Afrique, etc.).
8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 MYR conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture (non seulement le paiement des marchandises, mais également d’autres frais facturés tels que le transport, le dédouanement, les intérêts moratoires et les indemnités dus).
8.2 Les services facturés par MYR, prendront effet une fois la facture réglée dans son intégralité.
9 - TRANSFERT DES RISQUES
9.1 Le transfert des risques au client s’effectue le jour où les marchandises sont mises à sa disposition, qu’il en prenne ou non livraison.
10 - RÉCLAMATIONS/RETOURS
10.1 Le client est tenu de contrôler la conformité de tous produits livrés au moment de leur réception. Si le client constate que l'emballage dans lequel se trouve les produits est endommagé, le client sera tenu de signaler le dommage au service clientèle dans les plus brefs délais.
10.2 Toute réclamation concernant la facture doit être faite par e-mail dans un délai de 14 jours ouvrés après la date de réception des marchandises. À défaut de quoi, la facture sera considérée comme acceptée. Une réclamation ne pourra en aucun cas être invoquée.
10.3 En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, le client adresse une réclamation à MYR en stipulant la nature et les motifs de cette réclamation. Les variations de dimension, de ton, de couleur et d’exécution ne constituent pas un défaut de conformité. Toute plainte par l’acheteur fera l’objet d’une analyse par le département qualité de MYR qui déterminera s’il y a une présence d’un défaut majeur. Les réclamations doivent parvenir sous forme d’images parfaitement exploitables, pour chacun des produits qui feraient l’objet d’une réclamation, à MYR dans un délai de 14 jours ouvrés à dater de la prise de possession des produits par le client ou par un tiers. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par le client, et toute réclamation ne sera dès lors plus possible.
10.4 Seront considérés comme défectueux, les articles présentant un défaut majeur de fabrication, où un élément irréductible qui ne peut être arrangé avant sa mise en vente, à condition que les articles en question n'aient subi aucun lavage, même à la main. Voici la liste des défauts majeurs de fabrication qui qualifient le produit de défectueux :
a) L’article est déchiré, troué, décousu ou l’une de ses couture n’est pas achevée ;
b) L’article est tâché
c) L’impression réalisée sur l’article est partiellement effacée ou écaillée
10.5 Les articles présentant une non-conformité majeure, en comparaison avec le prototype précédemment validé par l’acheteur ou avec le dossier technique ayant été mis à jour puis validé par l’acheteur après la validation du prototype, mais qui restent néanmoins commercialisables, pourront faire l’objet d’un dédommagement de la part de MYR, sous réserve d’une réclamation écrite et appuyée par des images exploitables de chaque pièce présentant un défaut au plus tard 14 jours après réception des produits.
10.6 Les produits considérés comme défectueux seront remplacés par MYR lors de la prochaine commande. Les marchandises défectueuses ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement.
10.7 En cas de défaut de conformité ou de vice dûment approuvé par MYR, le client pourra obtenir une note de crédit qu’il pourra déduire de son prochain achat, à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
10.8 Les pièces considérées comme défectueuses feront l'objet d'un contrôle par MYR.
10.9 L’acheteur s’engage à conserver sa marchandise en cas défaut mineur.
11 - RESPONSABILITÉ
11.1 MYR met tout en œuvre afin de livrer des produits de qualité constante, en conformité avec les dossiers techniques validés par les deux parties avant la production. Des différences de dimension, de ton, de couleur et d’exécution sont expressément tolérées, vu la nature et la composition des produits. Chaque commande subit un contrôle qualité strict avant l’expédition des marchandises. MYR et ses usines partenaires ne peuvent néanmoins garantir un taux de défauts, mineurs ou majeurs, égal à zéro.
11.2 Le client décharge MYR de toute responsabilité et renonce à tout droit d’indemnités ou de dommages et intérêts à l’encontre de MYR qui résulterait des prestations de MYR – ou serait en relation avec celle-ci, sauf dans les cas de perte ou de dommage ayant été intentionnellement occasionnés par MYR ou étant la conséquence d’une grave négligence de sa part.
12 - MODALITÉS DE PAIEMENT
12.1 Les commandes passées auprès de MYR peuvent exclusivement être payées par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la S.A.R.L MAYARA sont mentionnées en bas de page des devis.
12.2 Les factures sont réglables, selon les indications mentionnées sur les devis. Un premier acompte doit être versé pour que MYR et ses usines partenaires débutent la production des pièces de pré production et des prototypes. Le règlement du reste de la facture doit se faire après validation du ou des prototypes commandés, et avant le lancement de la production complète.
13 - FORCE MAJEURE – CLAUSE D'EXONÉRATION
13.1 La force majeure est tout évènement échappant au contrôle raisonnable de MYR et qui influence l’exécution de ses engagements, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les crises sanitaires, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les situations d’urgence nationale ou locale, les actes ou négligences des pouvoirs publics, les litiges économiques de quelque nature que ce soit, les actions de travailleurs, les incendies, les inondations, la foudre, les explosions, les effondrements, ainsi que tout acte ou négligence d’une personne ou entité échappant au pouvoir de contrôle raisonnable de MYR, notamment des tiers auprès de qui elle s’approvisionne.
13.2 En cas de force majeure, le délai de livraison des produits est prolongé d’une période correspondante à la période durant laquelle MYR est empêchée de satisfaire à ses obligations en raison de la force majeure.
13.3 En cas de survenance de circonstances imprévues pendant l’exécution de la commande, MYR pourra demander une prolongation du délai d’exécution et/ou une révision de la commande, y compris des prix fixés, si lesdites circonstances rendent l’exécution de la commande, en totalité ou en partie plus difficile et/ou plus coûteuses. Le cas échéant, les parties se réuniront pour discuter de bonne foi des aménagements à apporter à la commande afin que celle-ci demeure avantageuse pour les deux parties.
14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le droit sur, notamment, le nom, le logo, la marque, les visuels, les designs et les produits présentés de la marque MAYARA sont la propriété intellectuelle de MYR et sont protégés sur les marchés où l’entreprise est présente.
14.2 Tout élément protégé, développé, créé ou acquis par MYR est et restera la propriété exclusive de MYR et/ou de tiers lui ayant concédé une licence.
14.3 Tous les éléments constitutifs du site www.myrstreetwear.com, visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres (y compris le droit sur les bases de données) et sont la propriété exclusive de MYR et/ou de tiers lui ayant concédé une licence.
14.4 Sous réserve de ce qui précède, les visuels de MYR ne peuvent donc pas être utilisés, à titre gratuit ou onéreux, sans une autorisation préalable et écrite de MYR, et ce par exemple pour une campagne publicitaire de tiers, qu’il s’agisse de presse magazine, d’affichage, ou de tout autre média imprimé ou digital.
14.5 MYR se réserve le droit d’entreprendre toute action juridique utile, fût-ce judiciaire, en cas d’infraction aux termes de ces conditions générales de vente.
15 - CONFIDENTIALITÉ
15.1 MYR s’autorise le droit de divulguer le nom, les logos et les images des produits réalisés par ses marques clientes.
16 - UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
16.1 Les échanges entre MYR s’opèrent principalement par voie électronique. De ce fait, le client accepte que MYR avec lui par cette voie. MYR est autorisée à faire parvenir au client des messages électroniques et autres communications relatives à sa commande via Internet. Pour autant que la loi l’autorise, le client accepte que ce qui précède remplace toute législation imposant d’autres méthodes ou timings de réception des communications relatives à sa commande. MYR est autorisée à envoyer des messages par d’autres moyens (p.ex. par la Poste) et à recevoir également des communications par écrit si ce mode est expressément spécifié par les parties, par dérogation aux présentes conditions générales de vente. Pour autant que la loi l’autorise, le client s’engage, en cas de litige, à ne pas contester la validité de toute commande, information, communication ou message transmis par voie électronique entre les parties dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
17 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
17.1 Les présentes conditions générales de vente et les contrats auxquels elles s’appliquent sont exclusivement soumis au droit français.
17.2 Les cours et tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour connaître tout différend entre les parties quant aux présentes Conditions générales de vente en ligne et quant aux contrats auxquelles elles s’appliquent. MYR se réserve cependant le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent si elle le juge opportun.
18 - SERVICE CLIENT
18.1 Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition :
Téléphone : 04 26 17 26 35 (de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi)
Adresse du siège : SARL MAYARA
386 Route d’Hauteville
74150, Etercy